Onss check obligation de retenue
WebThe Belgian social security system is based on the payment of social contributions on your income from work. These social contributions serve to finance the social security system. Each month the employer pays a considerable amount on top of your salary into the social security fund. The employee also pays a proportion of his gross salary in ... Web14 de out. de 2024 · Temporary commercial company ? In case you are acting on behalf of a temporary commercial company, you can use the access of your own company in order to enter and manage the declarations of this temporary commercial company.
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Web25 de fev. de 2024 · Obligation de retenue. Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales.Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS …
Web25 de mar. de 2024 · En cas d'obligation de retenue pour la Sécurité Sociale, la retenue est de 35% du montant de la facture (hors TVA). Un nouveau service mobile vous … WebLa crise du coronavirus : check compensation ONSS. Cette page a été désactivée.
WebAu moment de la passation du contrat, le sous-traitant a des dettes sociales et est soumis à l'obligation de retenue. Le co-contractant omet de faire les retenues et de les verser à … WebL'obligation de retenue fiscale de 15% est donc indépendante de la retenue sociale. De même les bases de données ne sont pas communes (administration fiscale et ONSS) pour l'instant. Nous pourions donc être face à une obligation de retenue allant jusqu'à 50% de la facture hors TVA (15% à verser à l'administration fiscale et 35% à ...
WebTeilen Sie unserem Contact-Center den Code 1009 mit. Es ist von Montag bis Freitag von 7 bis 20 Uhr unter +32 (0)2 511 51 51 erreichbar. Außerhalb dieser Zeiten können Sie unseren Rückruf-Service nutzen. Ein Mitarbeiter wird sich dann am nächsten Werktag mit Ihnen in Verbindung setzen.
Webobligation de retenue est quant à elle sanctionnée. [...] par une amende s'élevant au double du montant à retenir. eur-lex.europa.eu. eur-lex.europa.eu. B reach of the … how do you spell saki the japanese drinkWebRetenues pour le SPF Finances. Marchés publics. Tax Shelter - petites entreprises débutantes ou en croissance. Certificat d'acquisition de fonds de commerce. Droits de mise au rôle. Coronavirus. Accueil. Entreprises. Retenues pour le SPF Finances. phoneboost gmbhWeb9 de dez. de 2024 · L’ obligation de retenue, c’est une obligation qui s’applique aux entreprises qui contractent avec certains secteurs d’activité. L’obligation de l’entreprise consiste à vérifier si certains de ses cocontractants ont des dettes fiscales ou sociales. Si il s’avère qu’il y a bien des dettes, il faudra alors mettre un certain ... phonebook uk find a person freeWebQuestions concernant les dettes fiscales. Le contactcenter du SPF Finances est à votre disposition : par téléphone : 0257 257 57 (du lundi au vendredi, de 08 h 00 à 17 h 00) en utilisant le formulaire de contact du SPF Finances. Vous avez une question concernant votre dossier personnel, envoyez un e-mail au SPF Finances. how do you spell salmon fishWeb26 de jan. de 2024 · Il doit alors effectuer une retenue. Si l’entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35% du montant que vous lui devez et les reverser à l’Office … how do you spell saminWeb9 de dez. de 2024 · L’ obligation de retenue, c’est une obligation qui s’applique aux entreprises qui contractent avec certains secteurs d’activité. L’obligation de l’entreprise … how do you spell sanatoriumhttp://www.checkobligationderetenue.be/ phonebook windows 10